Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 8 juillet 1985)
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Résumé
58-01 La consultation des représentants des collectivités concernées qui s'est effectuée durant les "journées du plan régional" et au cours desquelles les élus du conseil régional sont allés dans les cinq départements de la région pour donner des informations et recueillir des avis ne saurait être regardée comme satisfaisant à l'obligation de concertation avec les organes délibérants des collectivités concernées qui s'impose au conseil régional dans le cadre de la procédure d'élaboration et d'approbation du plan de la région, telle qu'est prévue à l'alinéa 1 de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification. Annulation par suite de la délibération du Conseil régional ayant approuvé le plan régional.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 8 juillet 1985)
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