Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 16 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01, 30-02-05 Une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1983 relative aux conditions d'attribution d'allocations d'études de 1ère année de 3ème cycle en faveur des étudiants préparant un diplôme d'études approfondies ou un diplôme d'études supérieures spécialisées sur le territoire national a exclu du bénéfice de ces allocations les étudiants français dont les parents sont domiciliés dans un territoire d'outre-mer au motif qu'ils relèvent, par ailleurs, en ce qui concerne le régime spécifique d'attribution des bourses sur critères sociaux, d'un autre département ministériel. Annulation de ces dispositions réglementaires qui apportent une restriction illégale à la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 16 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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