Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 16 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté ministériel retirant l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie accordée par le préfet, présente dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions particulières d'exploitation de l'officine consenties par le bailleur, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 16 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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