Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mars 1988 (cas Tribunal administratif de Montpellier, du 18 mars 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-02-02-03, 36-12-03-01 La décision du recteur de mettre fin, à compter du 30 septembre 1987, aux fonctions d'un surveillant d'externat doit être regardée comme constitutive d'un licenciement alors même que l'intéressé a retiré le 16 mars 1987 sa candidature à un renouvellement de fonctions après avoir été avisé de la cessation de plein droit des fonctions de surveillant d'externat à l'issue de sept années de service, sauf prolongation exceptionnelle. La circonstance que l'administration ait été tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin à ses fonctions ne saurait avoir pour effet d'exclure l'intéressé involontairement privé d'emploi, du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mars 1988 (cas Tribunal administratif de Montpellier, du 18 mars 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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