Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 décembre 1977 (cas Tribunal administratif Nancy, du 8 décembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
24-01-03-01 Si, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, il appartient à l'administration d'accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation des autorisations d'occupation privative de ce domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir qu'en fonction des nécessités d'intérêt général et si elles se concilient avec la destination du domaine public ainsi qu'avec l'obligation qu'a l'administration d'en assurer la conservation. Illégalité d'un arrêté mettant l'aire de jeux d'un parc municipal à la disposition exclusive des enfants inscrits à la "ruche" d'une association pendant les jours et heures de fonctionnement de cette "ruche" dès lors qu'une telle occupation privative n'est pas en fait compatible avec l'affectation de cette dépendance du domaine public à l'usage collectif des enfants et de leurs parents.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 décembre 1977 (cas Tribunal administratif Nancy, du 8 décembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
