Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Nancy, du 18 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26, 54-01-02 Un membre de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme a appris que le Préfet avait demandé son exclusion. L'intéressé a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs prévue par l'article 5 de la loi du 17 Juillet 1978, d'ordonner la communication de son dossier en Préfecture, et cette commission a émis un avis favorable à la dite communication. La circonstance que n'ont été communiquées par le Préfet que trois lettres ne peut être regardée comme un refus de communication, dès lors que ni le demandeur, ni la Commission n'avaient mentionné une liste précise de documents. Par ailleurs, le requérant ne fait pas état d'un refus de communication de documents supplémentaires. Irrecevabilité de la requête.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Nancy, du 18 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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