Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1976 (cas Tribunal administratif Nancy, du 5 février 1976)
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Résumé
19-03-04-02 Les opérations d'agglomération de minerai, consistant à chauffer un mélange de minerais de compositions différentes et de diverses matières sidérurgiques, constituent des opérations de manipulation, au sens des dispositions de l'article 1454-11. du CGI et la préparation de minerai de fer aggloméré n'est, par suite, pas assujettie à la contribution de la patente.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1976 (cas Tribunal administratif Nancy, du 5 février 1976)
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