Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1976 (cas Tribunal administratif Nancy, du 8 juillet 1976)
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Résumé
17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle essentiel dans la conception et la surveillance des travaux, n'a pas eu pour effet de conférer à ce bureau d'études une mission d'architecte ; il ne saurait donc être regardé comme ayant été partie au marché de travaux publics conclu pour l'installation d'un gymnase et, par suite, le tribunal n'est pas compétent pour connaître tant des conclusions dirigées contre ledit bureau d'études par le maître de l'ouvrage, que de l'appel en garantie formé contre lui par l'entrepreneur.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1976 (cas Tribunal administratif Nancy, du 8 juillet 1976)
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