Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 1965 (cas Tribunal administratif de Nancy, du 30 juin 1965)
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Résumé
135-02-01-02-01-03 Moyens pouvant ou non être invoqués pour faire prononcer la nullité de droit des délibérations par le juge. Violation d'obligations contractuelles assumées par la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 1965 (cas Tribunal administratif de Nancy, du 30 juin 1965)
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