Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juin 1975 (cas Tribunal administratif Nancy, du 12 juin 1975)
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Résumé
01-01-05-03-01 Liberté de choix, reconnue par décret, aux collectivités publiques pour confier leurs travaux à des hommes de l'art, fonctionnaires ou non, architectes privés ou appartenant au service d'architecture d'une commune, conforme au principe d'autonomie des personnes morales de droit public énoncé à l'article 72, alinéa 2, de la constitution du 4 octobre 1958. Illégalité d'une circulaire ministérielle limitant cette liberté.
01-09-02, 54-05-05-01 Délibération du conseil du district de Nancy décidant de confier les études nécessaires à la réalisation d'installations sportives d'une cité scolaire, au service municipal d'architecture de la ville de Nancy. La circonstance que, deux ans plus tard, une convention a été passée entre le district et un architecte privé pour mettre au point la construction de ce complexe sportif, n'entraînant pas la révocation de la désignation du service d'architecture, il y a lieu de statuer sur sa régularité.16-05-03, 16-08-02 En vertu du décret du 7 février 1949 les collectivités publiques choisissent librementles hommes de l'art ayant pour mission de concevoir et de surveiller leurs travaux. Par suite, un district peut confier ses travaux à un service technique de la collectivité de son choix. Compétence générale des architectes, membres de l'Ordre, y compris ceux qui font partie du service d'architecture de la ville, pour se voir confier des travaux de leur spécialité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juin 1975 (cas Tribunal administratif Nancy, du 12 juin 1975)
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