Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1978 (cas Tribunal administratif Nancy, du 18 mai 1978)
Relié comme:
Résumé
16-05-01-02, 27-05 Il résulte des dispositions des articles R. 372-8 et R. 372-9 du Code des communes que la redevance d'assainissement ne peut être assise sur une consommation forfaitaire d'eau potable que lorsque cette consommation est elle-même facturée à l'usager de manière forfaitaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1978 (cas Tribunal administratif Nancy, du 18 mai 1978)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
