Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Nancy, du 4 mars 1976)
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Résumé
40-01-05 L'autorité préfectorale peut se fonder pour motiver une décision portant refus d'exploiter une carrière sur la nécessité de "préserver le débit et la qualité des eaux de toute nature", une telle motivation étant inspirée par le souci de sauvegarder le débit des eaux et de lutter contre la pollution, en vue, notamment, de favoriser l'action prévue dans le même sens par les dispositions de la loi du 16 Décembre 1964.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Nancy, du 4 mars 1976)
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