Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 octobre 1978 (cas Tribunal administratif Nancy, du 6 octobre 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04 L'article L. 37 du code des postes et télécommunications, qui exclut la responsabilité de l'Etat à raison des erreurs ou omissions dans les listes annuelles des abonnés au téléphone, ne fait pas obstacle à ce que cette responsabilité soit engagée en cas de faute lourde de l'Etat. Absence d'une telle faute, dès lors que l'abonné n'établit pas avoir, en temps utile, entrepris des démarches et présenté des demandes ou réclamations visant à son inscription.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 octobre 1978 (cas Tribunal administratif Nancy, du 6 octobre 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code des postes et télécommunications L37...Voir le contenu complet de ce document
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