Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 septembre 1993 (cas Tribunal administratif de Nancy, du 20 septembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02 Méconnaissent les obligations de mise en concurrence les dispositions du cahier des clauses techniques particulières ayant pour effet d'écarter un produit susceptible, au regard des normes à atteindre, de satisfaire aux besoins objet du marché de manière équivalente au produit différent que favorisent ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 septembre 1993 (cas Tribunal administratif de Nancy, du 20 septembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, dans l'instance pendante n° 93.750, entre la SA Y... et le district de l'agglomération nancéienne, l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy, juge des référés, en date du 12 août 1993, prescriv...
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