Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 avril 1990 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 24 avril 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-005-01, 30-02-05-07-02 Le contentieux de la redevance due par un étudiant pour l'occupation d'un logement attribué par un C.R.O.U.S. - établissement public à caractère administratif qui fixe unilatéralement ses prix en l'absence de tout contrat - relève de la compétence du juge administratif. En l'espèce augmentation de la redevance non expressément autorisée par le conseil d'administration du C.R.O.U.S.. Condamnation du C.R.O.U.S. à rembourser le trop perçu.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 avril 1990 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 24 avril 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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