Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 février 1996 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 26 février 1996, 95-3866)
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Résumé
28-05(1) Les conseils de département des I.U.T. prévus par l'article 6 du décret du 12 novembre 1984 ne sont pas au nombre des conseils visés par la loi du 26 janvier 1984. Par suite, la commission de contrôle des opérations électorales n'est pas compétente pour connaître des recours contre les élections aux conseils de département. Recours direct devant le tribunal administratif dans les conditions du droit commun.
28-05(2) Le décret du 18 janvier 1985 modifié réglementant les élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dispose au dernier alinéa de son article 34 que "si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes". Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le nombre total des candidats dont les noms figurent sur les listes par lesquelles s'est exprimé le vote n'excède pas celui des sièges à pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 février 1996 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 26 février 1996, 95-3866)
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 par M. Gilles X..., qui demande au tribunal :
- de déclarer valablement exprimés les quatre bulletins précédemment déclarés nuls lors du dépouillement des votes du collège des enseignants au département "techniques de commercialisation" de Laval de l'I.U.T. du Mans ; - de déclarer, par voie de conséquence, les véritables résultats de l'élection compo...Voir le contenu complet de ce document
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