Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 janvier 1979 (cas Tribunal administratif Nantes, du 3 janvier 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-01-02 Modifications intérieures apportées à une villa à usage de pension de famille en vue d'y aménager quatorze petits appartements et studios à l'intérieur du volume de la construction existante, sans modification de l'aspect extérieur de la villa ni création de niveaux supplémentaires. La destination de la construction existante n'étant pas appelée à subir des changements appréciables par l'effet de la division de l'immeuble en appartements indépendants, susceptibles de rendre des services de même nature, ces travaux n'étaient pas soumis au régime du permis de construire dont le champ d'application est défini par l'article L 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 janvier 1979 (cas Tribunal administratif Nantes, du 3 janvier 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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