Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 janvier 1988 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 18 janvier 1988)
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Résumé
30-02-05-01-01-01 Le refus de délivrance du diplôme de docteur de l'université doit être regardé comme lié à l'exercice normal par le président de l'université sous le sceau de qui est délivré ce titre du droit de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à l'homologation définitive d'une réussite à un examen qui aurait été subi dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation en vigueur dès lors que les irrégularités alléguées ne remettent pas en cause les mérites du candidat que seul le jury de l'examen a qualité pour apprécier et ne méconnaissent pas les compétences dévolues au conseil de l'université par l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par le décret du 7 août 1950. Par suite le président de l'université a pu, sans méconnaître les pouvoirs propres au jury et au conseil de l'université, refuser la délivrance du diplôme à raison des irrégularités commises lors du transfert du dossier du candidat, de son inscription à l'université et de la soutenance de thèse.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 janvier 1988 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 18 janvier 1988)
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