Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juillet 1979 (cas Tribunal administratif Nantes, du 20 juillet 1979)
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Résumé
14-02-02-01, 68-03-03-03 Une société a obtenu de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial l'autorisation de construire un magasin de type grande surface sis au nord d'une zone d'aménagement concerté et comportant des caractéristiques précises. Un permis de construire lui a été accordé au sud de la zone et comportait des différences notables par rapport au projet précédent [galeries marchandes, surfaces et réserves]. Illégalité de ce permis, en l'absence d'une nouvelle autorisation de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juillet 1979 (cas Tribunal administratif Nantes, du 20 juillet 1979)
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Code de l'urbanisme R421-...Voir le contenu complet de ce document
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