Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 mai 1978 (cas Tribunal administratif Nantes, du 8 mai 1978)
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Résumé
23-05-01-01, 30-02-07 La loi du 31 décembre 1959 qui a institué un régime particulier de participation aux dépenses des établissements sous contrat n'a pas rendu caduques les dispositions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 qui permet aux "établissements libres" d'obtenir une subvention de la part des communes, des départements ou de l'Etat. Un département peut accorder une subvention à un établissement sous contrat en vue de participer à ses dépenses ordinaires d'internat, lesquelles sont distinctes des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat qui sont prises en charge, en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 mai 1978 (cas Tribunal administratif Nantes, du 8 mai 1978)
LIENS
LOI 1959-12-31 ART. 4LOI 1850-03-15 ART. 69...Voir le contenu complet de ce document
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