Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 2 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-005 Propriété rurale exclusivement affectée à l'élevage des daims. Parcelles d'apport délimitées par des haies anciennes et épaisses protégeant les animaux contre les vents et créant des conditions favorables à leur reproduction. Aggravation des conditions d'exploitation résultant de l'attribution de parcelles comportant moins de haies ou dont les haies ne sont pas placées en périphérie. Annulation pour méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 2 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code rural 1...Voir le contenu complet de ce document
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