Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 16 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-02 La mise en demeure adressée par le maître de l'ouvrage à l'entreprise de réparer les désordres affectant l'ouvrage construit par cette dernière est de nature à prolonger les rapports contractuels liant le maître d'ouvrage au constructeur dès lors que cette mise en demeure est intervenue durant le délai de la garantie de parfait achèvement fixée à un an par l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. La circonstance que la commune ait, par contrat distinct, chargé une autre entreprise de remédier aux désordres n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'obligation contractuelle d'entretien impartie à l'entrepreneur.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 16 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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