Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 août 1990 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 6 août 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-01-02 L'arrêté préfectoral limitant à 6 heures la durée du scrutin méconnaît l'article R. 41 du code électoral auquel ne dérogent pas les dispositions du décret du 3 février 1972 fixant les modalités de consultation de la population de la commune associée dont la suppression est envisagée. Si cette irrégularité n'est pas de nature par elle-même à vicier la sincérité du scrutin, en l'espèce, compte tenu du faible écart de voix et du nombre d'abstentions, la réduction de la durée du scrutin ayant pu avoir une incidence sur le résultat du vote, annulation des opérations référendaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 août 1990 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 6 août 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code des communes L153-8Code électoral R41...Voir le contenu complet de ce document
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