Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1996 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 7 mars 1996, 95-161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-03-05, 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le préfet, après avis de la commission des agriculteurs en difficulté, sur la validité d'un plan de redressement présenté par un agriculteur souhaitant être inscrit à la procédure des agriculteurs en difficulté sur le fondement de l'article 8 du décret du 1er août 1990 modifié instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole.
03-03-05 Pour se prononcer sur la validité du plan, le préfet tient notamment compte du potentiel technique, économique et financier de l'exploitation agricole, du niveau de l'endettement et de la capacité de remboursement permettant d'envisager sa pérennité. En l'espèce, l'exploitation en cause, dotée de moyens de production insuffisants, connaissait une situation financière dégradée liée à une impossibilité pour l'exploitant de dégager une capacité de remboursement et à une structure de bilan défavorable. Dans ces conditions, en estimant que le redressement de l'exploitation n'était pas envisageable et en refusant, en conséquence, d'inscrire le requérant à la procédure des agriculteurs en difficulté, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1996 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 7 mars 1996, 95-161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 90-687 1990-08-0...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
