Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 avril 1983 (cas Tribunal administratif Nice, du 25 avril 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-03-01, 25, 60-01-03-03 Un maire, en indiquant à l'auteur d'une donation à la commune que son acceptation rendait la mutation de l'immeuble effective et totale, alors que l'article L. 312-1 du code des communes ne lui accorde que la possibilité d'accepter des dons et legs de manière conservatoire, et en s'engageant à prendre en charge les réparations nécessaires à la propriété, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le conseil municipal ayant refusé deux ans après d'accepter la donation, condamnation de la commune à réparer le préjudice causé au donateur d'une part par la dégradation de l'immeuble durant la période considérée, d'autre part par les refus qu'il a opposés à plusieurs propositions d'achat de cet immeuble.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 avril 1983 (cas Tribunal administratif Nice, du 25 avril 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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