Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 avril 1987 (cas Tribunal administratif Nice, du 16 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-01-02 Les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation mettent à la charge de l'expropriant l'obligation de notifier individuellement aux propriétaires le dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire. En se bornant en l'espèce à notifier ce dépôt aux syndics des diverses copropriétés intéressées, alors même qu'un des syndics avait précisé qu'il ne pouvait représenter la communauté immobilière que pour ce qui concernait les parties communes mais non pour ce qui concernait les droits détenus par chacun des copropriétaires, la collectivité locale expropriante ne peut être regardée comme ayant respecté les dispositions susrappelées, dès lors que toutes les personnes détenant des droits immobiliers sur les terrains faisant l'objet de l'expropriation n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs droits. Irrégularité de la déclaration de cessibilité.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 avril 1987 (cas Tribunal administratif Nice, du 16 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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