Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Nice, du 2 décembre 1980)
Relié comme:
Résumé
60-01-02-02-03, 60-02-03 Si deux attentats visant des appareils de transport de passagers de deux compagnies nationales avaient eu lieu sur les aéroports de Bastia et d'Ajaccio, ces circonstances n'impliquaient pas, par elles-mêmes l'existence de menaces, sur l'aérodrome d'Ajaccio, envers des aéronefs de tourisme appartenant à des personnes privées. Par suite et, alors que le préfet avait pris les mesures nécessaires de surveillance de l'aéroport, l'administration n'a pas, en ne prenant pas de mesures spéciales pour protéger un appareil Piper victime d'un attentat, commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, s'agissant d'un acte de sabotage imprévisible en l'espèce.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Nice, du 2 décembre 1980)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
