Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nice, du 14 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
26-04-01-01-03 Le préjudice qui résulterait de l'accroissement du passage sur le terrain d'assiette de la servitude à la suite de la publicité donnée à la décision de création de cette servitude, par rapport à la fréquentation du chemin piétonnier existant antérieurement et toléré par le propriétaire du terrain qui y a néanmoins fait édifier une maison d'habitation, ne présente pas le caractère de "dommage direct, matériel et certain" au sens de l'article L.160-7 alinéa 1er du code de l'urbanisme et ne constitue pas, par suite, un préjudice indemnisable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nice, du 14 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
