Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nice, du 14 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-04 L'adjoint technique chef d'une commune ne peut percevoir une rémunération accessoire pour une mission de conception et de contrôle de l'exécution de travaux de mise en état des sols d'une zone d'aménagement concerté, en admettant même que cette mission n'entre pas dans ses attributions ordinaires, dès lors que la zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe et que le budget annexe destiné à financer sa réalisation et sur lequel est prélevée la rémunération accessoire de l'agent municipal n'est pas distinct du budget de la commune sur lequel il perçoit son traitement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Nice, du 14 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret-loi 1936-10-29 art. 7 al. 1...Voir le contenu complet de ce document
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