Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1981 (cas Tribunal administratif Nice, du 5 février 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-02 La diminution de la subvention accordée par un conseil général à une association qui a conduit cette dernière à réorganiser et à réduire l'activité d'un de ses services est de nature à justifier le licenciement pour motif économique du directeur de ce service.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1981 (cas Tribunal administratif Nice, du 5 février 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code du travail L511-...Voir le contenu complet de ce document
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