Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 janvier 1984 (cas Tribunal administratif Nice, du 30 janvier 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-03 Maire ayant demandé à une société en cessation d'activité et dont le bail venait à expiration de surseoir au démontage de ses machines et ayant invité le personnel à occuper l'usine, ce qui a eu pour conséquence de retarder l'utilisation de ces locaux à usage industriel par une entreprise titulaire du nouveau bail. Ces agissements, constitutifs d'une intervention abusive de l'autorité communale, sont de nature à engager la responsabilité de la commune.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 janvier 1984 (cas Tribunal administratif Nice, du 30 janvier 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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