Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-02-03, 68-03-03-02, 68-03-03-03, 68-04-04 Programme de reconstruction et d'aménagement d'une ville fixant le rapport entre la surface des bâtiments d'habitation et celle de leurs annexes et la surface totale de la propriété. Disposition applicable à un lotissement en vertu de son cahier des charges. En l'absence d'une stipulation autorisant un report de densité, la surface constructible doit être fixée en prenant en compte la superficie de chacun des lots individualisés par les plans du lotissement. Illégalité de la dérogation autorisant, pour un lot, le dépassement de la surface constructible, au motif que le propriétaire intéresssé possédait un autre lot. En l'absence de publication d'un plan d'occupation des sols, l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation modifié par la loi du 30 décembre 1967 ne pouvait recevoir application.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code de l'urbanisme 21Loi 1967-12-30...Voir le contenu complet de ce document
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