Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Nice, du 18 juillet 1975)
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Résumé
60-02-01-01-01-01, 61-02-02 L'obligation faite aux hôpitaux publics de recevoir tous les malades qui font appel à leurs services ne les dispense pas d'assurer leur sécurité. Si l'afflux de malades autorise à placer provisoirement ceux d'entre eux qui sont les moins atteints et qui ne sont pas handicapés par l'âge, dans un couloir, leur sécurité doit être assurée. En l'espèce, une malade âgée de 90 ans, qui avait été installée contre sa volonté dans un couloir et qui ne disposait d'aucun moyen d'alerte, avait été victime d'une chute en quittant son lit pour un motif justifié. Circonstances de l'accident et absence de mesures de sécurité, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Nice, du 18 juillet 1975)
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