Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Nice, du 6 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 72 de la Constitution et des articles 3 et 21 VIII de la loi du 2 mars 1982 modifiée que le Commissaire de la République est en droit de déférer au Tribunal administratif toute délibération d'un Conseil municipal qu'il estime contraire à la légalité, du fait notamment de la participation intéressée de l'un des membres, sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir tirée du caractère d'avis, de proposition ou de voeu de la délibération concernée. Annulation de la délibération du Conseil municipal proposant la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.].
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Nice, du 6 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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