Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juillet 1991 (cas Tribunal administratif de Nice, du 4 juillet 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01 Le plan d'occupation des sols de Gassin, révisé le 30 décembre 1985, est déclaré illégal comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L146-6 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date des délibérations portant création de la Z.A.C. du Golf international de Gassin et approuvant son plan d'aménagement de zone. Le fondement légal de la Z.A.C. ayant disparu, la légalité de ladite Z.A.C. doit être appréciée au regard du règlement national d'urbanisme. Annulation des délibérations attaquées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du même article L.146-6, compte tenu de la surdensification atteignant 45000 m2 de surface hors oeuvre nette qu'elles autorisent.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juillet 1991 (cas Tribunal administratif de Nice, du 4 juillet 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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