Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 juin 1981 (cas Tribunal administratif Nice, du 25 juin 1981)
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Résumé
23-07 L'article 10 du décret du 5 janvier 1959 interdisant aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances, un conseil général a pu régulièrement, en l'absence de décisions dérogatoires antérieures et même s'il n'était pas tenu de mettre fin à une situation illégale, décider sans porter atteinte aux droits acquis par les employés antérieurement recrutés, de ne plus recruter d'agents rémunérés sur des fonds départementaux pour assurer le remplacement d'employés du département occupant des postes antérieurement créés pour les besoins des administrations de l'Etat. C'est par suite à tort que le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver cette délibération en tant qu'elle concernait la suppression de postes d'employés du département antérieurement créés pour les besoins des bureaux des administrations de l'Etat.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 juin 1981 (cas Tribunal administratif Nice, du 25 juin 1981)
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