Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1982 (cas Tribunal administratif Nice, du 4 juin 1982)
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Résumé
26-041, 30-01-04 La décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a, postérieurement à un avis de la commission d'accès aux documents administratifs reconnaissant à une copie du concours d'internat en médecine le caractère de document administratif, refusé d'adresser à un candidat cette composition corrigée, méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Annulation.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1982 (cas Tribunal administratif Nice, du 4 juin 1982)
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