Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 juin 1988 (cas Tribunal administratif de Nice, du 2 juin 1988)
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Résumé
16-05, 16-08-01-01-02, 54-01-04-01 L'agrément accordé aux entreprises privées de pompes funèbres par le préfet en vertu de l'article 31-I de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 n'a, par lui-même, ni pour objet, ni pour effet, de remettre en cause le monopole communal. Par suite, une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'agrément.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 juin 1988 (cas Tribunal administratif de Nice, du 2 juin 1988)
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