Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juin 1988 (cas Tribunal administratif de Nice, du 7 juin 1988)
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Résumé
16-06-01-01 L'emploi de préposé aux parcmètres créé par délibération municipale constitue un emploi "spécifique" que les communes ont le pouvoir de créer en vertu de l'article L. 412-2 du code des communes, l'exécution des opérations liées à la gestion des parcmètres étant justifiée par les nécessités de fonctionnement des services municipaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juin 1988 (cas Tribunal administratif de Nice, du 7 juin 1988)
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