Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juin 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 12 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-03-01, 68-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles L. 121-6 et L. 122-19 du Code des communes, qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir, au préalable, été expressément autorisé par le Conseil municipal. Par suite, annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire à la commune, aucune autorisation de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune n'ayant été expressément donnée au maire par le conseil municipal.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juin 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 12 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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