Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1974 (cas Tribunal administratif Nice, du 3 mai 1974)
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Résumé
34-04-03, 60-01-04-01 Commune ayant renoncé à poursuivre l'expropriation d'un immeuble puis ayant décidé de reprendre l'opération : les errements de la municipalité sont de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble lequel, avisé par le maire de la décision de renoncer à l'expropriation envisagée, avait contracté deux prêts hypothécaires à l'effet de financer des travaux qui finalement n'ont pu être réalisés.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1974 (cas Tribunal administratif Nice, du 3 mai 1974)
LIENS
Code civil 115...Voir le contenu complet de ce document
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