Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1974 (cas Tribunal administratif Nice, du 22 mai 1974)
Relié comme:
Résumé
20-02 Victime du krach d'une banque n'étant pas fondée à prétendre que le préjudice qu'elle a subi serait imputable à une faute lourde de la commission de contrôle des banques, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat : les détournements dont ont été victimes les déposants n'ont été rendus possibles que par une utilisation systématique de faux en écritures que les experts judiciaires n'ont pu mettre en évidence qu'en ayant recours à des graphologues : les disponibilités de l'intéressé ne figuraient pas dans les écritures comptables soumises au contrôle mais étaient suivies dans le cadre d'une comptabilité occulte dont seule la procédure pénale a revélé l'existence.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1974 (cas Tribunal administratif Nice, du 22 mai 1974)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
