Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 novembre 1983 (cas Tribunal administratif Nice, du 16 novembre 1983)
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Résumé
17-03-02-07-03 Bien qu'investi d'une mission de service public et bien qu'ayant recours à du personnel et à des locaux mis à sa disposition par la commune, un syndicat d'initiative demeure une personne privée. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre ce syndicat.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 novembre 1983 (cas Tribunal administratif Nice, du 16 novembre 1983)
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