Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 7 novembre 1985)
Relié comme:
Résumé
16-02-01-02 En application de l'article L376-3 du code des communes qui dispose que "l'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement sont autorisés par délibération du conseil municipal", ce dernier ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, décider de confier au maire et à une association de commerçants locaux le soin de déterminer les conditions de fonctionnement d'une foire traditionnelle.
16-05-01-02 Les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, qui constituent, en vertu des dispositions de l'article L231-5 du code des communes, des recettes fiscales du budget communal, ne peuvent être fixés qu'à l'occasion d'un vote du conseil municipal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 7 novembre 1985)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
