Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 octobre 1977 (cas Tribunal administratif Nice, du 12 octobre 1977)
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Résumé
55-03-12 Si l'article 3-4. de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce interdit la délivrance de la carte professionnelle aux personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnations, le préfet ne pouvait légalement se fonder, pour surseoir à la délivrance de cette carte puis refuser de l'accorder, sur le motif que la demanderesse faisait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions visées au titre II de la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'à la date des décisions critiquées aucune condamnation n'avait été prononcée par l'autorité judiciaire à la suite de cette information. Annulation pour erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 octobre 1977 (cas Tribunal administratif Nice, du 12 octobre 1977)
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