Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Nice, du 9 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-025-03 Un certificat d'urbanisme négatif qui ne précise pas la desserte ou l'absence de desserte du terrain en cause par les divers équipements publics existants ou prévus - eau potable, assainissement, électricité, voirie - ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme. Cette motivation insuffisante pour justifier le caractère négatif du certificat d'urbanisme constitue un vice de forme de nature à entraîner l'annulation dudit certificat.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Nice, du 9 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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