Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 octobre 1991 (cas Tribunal administratif de Nice, du 10 octobre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01-01 Si en vertu de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Les droits de construire sur une partie détachée d'un terrain dont la constructibilité n'a été que partiellement utilisée sont limités aux droits qui n'ont pas été utilisés avant la division", ces "droits de construire" au sens de l'article précité, se calculent sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le plafond de surface hors oeuvre nette institué par les règles du POS, lequel interviendra en application de ce règlement compte tenu de la superficie de l'unité foncière directement concernée par la demande de permis de construire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 octobre 1991 (cas Tribunal administratif de Nice, du 10 octobre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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