Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 septembre 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 11 septembre 1985)
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Résumé
23-05-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ont pour effet de subordonner les actions de politique agricole entreprises par le département en application de l'article 48-1 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, à la conclusion avec l'Etat d'une convention fixant les modalités de l'aide à consentir ; aucune convention de ce type n'ayant été passée entre l'Etat et le Département des Alpes-Maritimes, illégalité de la délibération par laquelle le Conseil Général de ce département a attribué une subvention à une association en vue de permettre à celle-ci de mener à bien diverses actions de politique agricole.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 septembre 1985 (cas Tribunal administratif Nice, du 11 septembre 1985)
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