Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 septembre 1986 (cas Tribunal administratif Nice, du 5 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-07 Un arrêté du maire ordonnant la fermeture d'un centre commercial constitue un acte de nature à compromettre l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. Le moyen invoqué par le commissaire de la République du département à l'encontre de cet arrêté paraissant de nature à justifier l'annulation dudit arrêté, il y a lieu d'ordonner le sursis à son exécution.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 septembre 1986 (cas Tribunal administratif Nice, du 5 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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