Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 mars 1993 (cas Tribunal administratif de Nice, du 23 mars 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-04-03-03-03, 16-05 Le règlement des eaux d'une commune qui ne permet aux locataires de souscrire un abonnement que par l'intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du service public dans des conditions anormales qui viole le principe général du droit d'égal accès des usagers à ce service public.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 mars 1993 (cas Tribunal administratif de Nice, du 23 mars 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
L...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
